Réponse publiée le 9 juin 2015

Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a formulé, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), 15 préconisations publiées dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. La proposition n° 5 figurant dans ce cahier détaché, à laquelle fait référence l'auteur de la question, invite le législateur à préserver la commune sur ses compétences de proximité, mises en oeuvre dans le cadre d'une approche territoriale, mais en favorisant la fusion de communes autour d'une école. Le rôle essentiel des communes a été réaffirmé à de multiples occasions lors des débats parlementaires relatifs à la réforme territoriale actuellement portée par le Gouvernement. C'est dans cette perspective que le législateur a souhaité préserver l'échelon communal tout en facilitant la fusion des communes qui le souhaitent en rendant plus attractif le régime des communes nouvelles, avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes. Le régime juridique de la commune nouvelle peut permettre aux communes concernées d'atteindre une taille critique leur permettant d'améliorer la qualité de leurs services grâce aux économies d'échelle réalisées, tout en préservant l'identité de chacune des anciennes communes avec notamment la possibilité de conserver des mairies annexes. Par ailleurs, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016, comptant moins de 10 000 habitants et rassemblant toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, bénéficient d'une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement pour une durée de 3 ans à compter de leur création.