Réponse publiée le 19 mai 2015

Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales a émis, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, quinze préconisations, publiées dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. La quatorzième proposition consiste à développer la mutualisation des services intercommunaux et à créer dans les établissements publics de coopération intercommunale un comité de direction de territoire avec une mise à disposition partielle ou totale des directions générales des services des communes pour assurer un suivi opérationnel des dossiers communaux ou d'une compétence. Le Gouvernement est attaché au développement des mutualisations, qui peuvent être mises en oeuvre selon plusieurs modalités. La mutualisation de services pour l'exercice des compétences est organisée par l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Si une compétence n'est que partiellement transférée et afin de favoriser le bon fonctionnement du service, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Les services communs prévus par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettent la mutualisation de services en dehors des compétences transférées, pour la gestion des fonctions support. Depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a élargi ces possibilités de mutualisation en prévoyant que les établissements publics dont est membre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et le centre d'action sociale qui lui est rattaché peuvent également se doter de services communs. Enfin, l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales organise la mutualisation de biens. Il prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. De nombreux outils sont donc d'ores et déjà à la disposition des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour mettre en oeuvre des dispositifs de mutualisation de services. Enfin, l'article 22 du projet de loi NOTRe, actuellement en cours d'examen, est l'occasion pour le Parlement d'apporter des souplesses supplémentaires facilitant la mise en oeuvre de ces mutualisations.