Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2014

ACCÈS DIRECT DES AGENTS ASSERMENTÉS DE LA POLICE MUNICIPALE AUX FICHIERS RELATIFS AUX VÉHICULES EN CIRCULATION
M. le président. La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n°  728, relative à l'accès direct des agents assermentés de la police municipale aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation.

M. Franck Reynier. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, l'objet de ma question est de pouvoir améliorer le fonctionnement de nos structures. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar, dont je suis le maire, investit massivement, comme bien d'autres collectivités, pour garantir la sécurité et la qualité de vie de ses administrés. Au cours de l'année 2010, la commune s'est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l'État, d'un centre de vidéo-protection centralisant quarante-quatre caméras qui assurent le maillage de notre ville.

En 2014, la collectivité a mis en place, toujours avec l'aide des services de l'État et en partenariat avec eux, un système de lecture des plaques d'immatriculation permettant de capter et de stocker les images de chaque véhicule entrant dans l'agglomération. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d'autoriser des agents municipaux, dans un cadre réglementé et contrôlé, naturellement, à accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés.

Cette évolution réglementaire, qui n'aurait aucun impact financier pour l'État, semble d'autant plus naturelle qu'une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent déjà, eux, d'un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Monsieur le secrétaire d'État, permettez à des agents assermentés au sein de la police municipale d'avoir un accès direct à la consultation de ces fichiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député-maire, je dois d'abord excuser mon collègue Bernard Cazeneuve, qui copréside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun et qui m'a demandé de bien vouloir répondre à sa place.

Vous interrogez le Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation, afin d'offrir aux policiers municipaux un accès direct aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation et vous citez, notamment, le fichier des véhicules volés.

Je voudrais d'abord dissiper un malentendu : les assureurs et les garagistes n'ont pas un accès direct à l'ensemble des données contenues dans les fichiers relatifs aux véhicules en circulation et n'ont en aucun cas accès au fichier des véhicules volés, intégré, depuis le 17 juin, au fichier des objets et des véhicules signalés.

Cela étant, si la consultation des fichiers administratifs, ou de police, par les policiers municipaux, s'effectue actuellement par l'intermédiaire des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie spécialement habilités, c'est pour garantir, d'une part, la traçabilité des demandes de connexion et, d'autre part, la sécurité même de ces connexions.

Le ministère de l'intérieur a le souci de faciliter le travail des policiers municipaux, afin d'améliorer leur efficacité opérationnelle. C'est la raison pour laquelle ses services examinent actuellement la faisabilité juridique et technique d'un aménagement, comme vous le souhaitez, des conditions d'accès à certaines bases de données. Une délégation s'est d'ailleurs rendue dans plusieurs communes dotées d'une police municipale, pour observer in situ de quelle façon les choses pourraient se dérouler.

Ce travail, qui n'a pas encore abouti, est, bien entendu, abordé avec la prudence qu'exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire avec le souci de la garantie fondamentale des libertés individuelles. En effet, le législateur n'a pas confié de pouvoir d'investigation aux policiers municipaux qui, de ce fait, ne peuvent avoir accès à certaines données personnelles.

Il n'en demeure pas moins que certaines solutions semblent pouvoir être dégagées pour permettre aux policiers municipaux un accès direct à certaines informations. Elles consisteraient, notamment, à créer des filtres réservant l'accès aux seuls éléments d'information nécessaires à l'exercice des missions des policiers municipaux, à définir le périmètre des agents habilités à consulter les bases de données, à concevoir un système garantissant la traçabilité des consultations et à organiser le contrôle des officiers de police judiciaire.

Certains dispositifs techniques automatisés sont en cours d'expertise. Ils pourraient répondre à la plupart des attentes, mais ils auront nécessairement un coût pour les collectivités. Je pense, notamment, au boîtier de télétransmission qu'on appelle communément le PVe, pour « procès-verbal électronique », dont le déploiement permettra d'alerter les policiers municipaux dès lors que le véhicule qu'ils sont en train de verbaliser est signalé, parce qu'il a été déclaré volé ou placé sous surveillance.