personnel
Question de :
M. Yves Foulon
Gironde (8e circonscription) - Les Républicains
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la transmission des décisions individuelles portant sanction au représentant de l'Etat dans le département. De même, l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.
Auteur : M. Yves Foulon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 14 juillet 2015