Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse > supplément familial de traitement
Analyse > couples divorcés. conditions d'attribution.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit.