Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de versement du supplément familial de traitement pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée. Lorsque l'un des parents touche un demi supplément familial de traitement, certaines administrations refusent de verser à l'autre parent le demi-supplément familial de traitement auquel il semble pourtant avoir droit.

Réponse publiée le 28 avril 2015

Les modalités de versement du supplément familial de traitement (SFT) pour les parents fonctionnaires divorcés qui ont leurs enfants en garde alternée sont expressément prévues par la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999. Ainsi, le SFT est calculé, pour chacun des anciens conjoints, en faisant masse de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou qui sont à sa charge effective et permanente. Sur cette base, le SFT doit être versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge, sur la base de l'indice qu'il détient.

Données clés

Auteur : M. Jean Glavany

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 28 avril 2015

partager