Question de : Mme Maina Sage
Polynésie Française (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux archives de la Polynésie française, s'agissant notamment des archives relatives à l'état civil détenues par les archives nationales d'outre-Mer (ANOM). En effet, à ce jour l'application IREL (Instruments de recherches en ligne) permet l'accès en ligne aux archives numérisées de l'état civil pour les territoires d'outre-mer et les anciennes colonies françaises : Algérie, Côte française des Somalis, Guadeloupe, Guyane, Ile Royale, Ile Saint-Jean, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Domingue, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte-Lucie, Sénégal, Soudan français et Wallis-et-Futuna. Au vu de cette liste, il apparaît que la Polynésie française est la seule collectivité d'outre-mer de la République à ne pas disposer à ce jour de la mise en ligne de ses archives d'état-civil numérisées, alors que le décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies prévoit que les ultramarins peuvent désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata. En outre, la délibération de la CNIL n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques prévoit la publication sur internet des registres de naissance de l'état civil au bout de 75 ans, ces derniers étant devenus communicables à l'expiration de ce délai contre 100 ans auparavant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'échéancier prévu pour la mise en ligne des archives numérisées de l'état civil de la Polynésie française par les archives nationales d'outre-mer.