Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des conséquences du projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » sur l'avenir des greffiers. En effet, la profession est particulièrement inquiète car l'unique perspective qui semble lui être laissée, comme pour de nombreuses autres professions réglementées, serait celle de la mise en concurrence, sans prise en compte de ses particularités, notamment de sa place dans notre système juridique et de la présence des greffiers sur tout notre territoire. De surcroît, depuis plus de dix ans, ces derniers n'ont pas connu de revalorisation indiciaire et subissent le gel du point d'indice des fonctionnaires. Enfin, leurs missions se sont sans cesse accrues, au-delà même de leurs prérogatives réglementaires, empiétant parfois en pratique sur celles des magistrats. Alors qu'ils sont ouverts à l'évolution de leur profession dans le cadre d'une écoute constructive, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte les revendications légitimes de ces professionnels de la justice.