Réponse publiée le 9 juin 2015

Le transport routier, secteur stratégique de notre économie, est particulièrement affecté par la conjoncture actuelle. Il est également soumis à une concurrence très vive, aux dimensions européennes, qui contribue à tirer les prix vers le bas. Dans un tel contexte, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont particulièrement attachés à défendre et à renforcer la compétitivité du pavillon français. Un facteur déterminant en matière de compétitivité est bien sûr le coût du travail. Des mesures générales ont été prises dans ce domaine, qui bénéficient tout particulièrement aux entreprises de transport en raison de la structure de leur masse salariale. Dès 2013, a été mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La première année, le montant de ce crédit d'impôt était égal à 4 % de la masse salariale annuelle brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Pour les années 2014 et suivantes, ce montant a été porté à 6 %. Par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité, deux dispositions concernant les salaires inférieurs à 1,6 SMIC sont entrées en vigueur au 1er janvier dernier. D'une part, les barèmes des cotisations patronales ont été abaissés via une extension de la réduction dite « Fillon ». Et d'autre part, les cotisations familiales payées par les employeurs ont été réduites de 1,8 point. Un autre facteur prépondérant en matière de compétitivité est la lutte contre les pratiques de dumping social, auxquelles le transport routier est particulièrement exposé. La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale prévoit, pour le transport routier, la répression des organisations du travail amenant le conducteur à prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son véhicule. Cette disposition vise principalement à lutter contre les pratiques consistant à mobiliser, durant des cycles de travail de plusieurs semaines, des conducteurs provenant d'États où le coût du travail est inférieur au nôtre. Cette loi comporte également des dispositions générales qui renforcent les contrôles et sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas le droit relatif au détachement des travailleurs. Elle responsabilise davantage les donneurs d'ordre qui devront s'assurer que leurs prestataires et sous-traitants respectent la réglementation en matière de détachement des travailleurs, de protection sociale et de conditions d'hébergement. Les salariés roulants du secteur des transports peuvent être détachés sur le territoire national pour des durées à la fois courtes et fréquentes, notamment lors des opérations de cabotage. Afin de permettre d'adapter à ce secteur les dispositions législatives sur le détachement, un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté le 15 février dernier à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la préoccupation du ministère des transports en matière de régulation et de contrôle est également portée par la France au niveau européen. Paris a accueilli au printemps 2014 la première conférence européenne dédiée au transport routier de marchandises. L'évènement qui réunissait des ministres européens des transports, des parlementaires européens et français, des représentants de la Commission et les partenaires sociaux a permis d'aborder concrètement les enjeux du secteur à partir de deux axes que sont le contrôle et les conditions de travail des conducteurs. Suite à cette conférence européenne, sous l'influence des autorités françaises, un courrier signé par onze ministres européens des transports a été remis à la Commission en juin 2014. Cette déclaration commune a réaffirmé le caractère prématuré de toute ouverture accrue du marché et de toute libéralisation supplémentaire du cabotage, tant que les facteurs principaux contribuant au déséquilibre actuel du marché, tels que la concurrence déloyale en matière sociale ainsi que l'application hétérogène de la réglementation européenne par les autorités nationales, n'auraient pas fait l'objet d'améliorations substantielles. En vue de renforcer l'action contre le travail illégal et la concurrence déloyale, le Gouvernement promeut activement auprès des institutions européennes et des autres États-membres le projet d'une agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises. Cette agence aurait notamment pour objectifs une meilleure coopération entre les services de contrôle des États-membres et l'harmonisation des politiques européennes de contrôle. Enfin, dans le cadre des travaux de clarification du cadre réglementaire européen initiés par la Commission, la France s'attachera à préciser les dispositions visant à encadrer le cabotage et à renforcer les mesures de lutte contre le dumping social.