Texte de la question

M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions dites en transition dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion. La réduction des disparités, des fractures et des inégalités économiques, sociales et territoriales reste en effet un enjeu majeur de solidarité pour l'Union européenne. La poursuite des objectifs de la stratégie UE 2020 ne doit pas contribuer à marginaliser certains territoires et à éloigner la politique de cohésion de ses objectifs premiers. Cette nouvelle catégorie de régions regroupe ainsi les régions ayant un PIB par habitant compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions, parmi lesquelles la région Nord-Pas-de-Calais, sont ainsi concernées sur notre territoire, soit 18 millions de Français. La création de cette catégorie devrait leur assurer une enveloppe de fonds structurels plus conséquente et des modalités de mise en œuvre mieux adaptées. Il lui demande dans quelle mesure la France soutiendra la création de cette catégorie dans le cadre des négociations du cadre budgétaire européen 2014-2020.