Question de : M. Philippe Kemel
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de la Commission européenne de créer une nouvelle catégorie de régions dites en transition dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion. La réduction des disparités, des fractures et des inégalités économiques, sociales et territoriales reste en effet un enjeu majeur de solidarité pour l'Union européenne. La poursuite des objectifs de la stratégie UE 2020 ne doit pas contribuer à marginaliser certains territoires et à éloigner la politique de cohésion de ses objectifs premiers. Cette nouvelle catégorie de régions regroupe ainsi les régions ayant un PIB par habitant compris entre 70 % et 90 % de la moyenne communautaire. Dix régions, parmi lesquelles la région Nord-Pas-de-Calais, sont ainsi concernées sur notre territoire, soit 18 millions de Français. La création de cette catégorie devrait leur assurer une enveloppe de fonds structurels plus conséquente et des modalités de mise en œuvre mieux adaptées. Il lui demande dans quelle mesure la France soutiendra la création de cette catégorie dans le cadre des négociations du cadre budgétaire européen 2014-2020.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Dans son paquet législatif sur la politique de cohésion après 2013, la Commission européenne a proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionné aux régions qui ayant gagné en compétitivité ces dernières années, restent toutefois fragiles, particulièrement dans le contexte de la crise. Le gouvernement défend la création de cette nouvelle catégorie qui, bien que contestée par un nombre important de nos partenaires, répond tout à la fois à une exigence de solidarité et vise à contribuer à la croissance et à l'emploi. Cette question est examinée dans le contexte plus général de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacré le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.

Données clés

Auteur : M. Philippe Kemel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : Affaires européennes

Ministère répondant : Affaires européennes

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

partager