Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le signalement des infractions pénales à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de faciliter ce signalement en harmonisant le recours à l'article 40 du code de procédure pénale (proposition 16). La procédure de signalement est en effet définie de façon éparse et mériterait d'être clarifiée pour permettre une application plus aisée. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition, qui nécessiterait une circulaire de sa part.

Réponse publiée le 11 août 2015

Il a été créé en février dernier au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice une mission chargée de réfléchir aux moyens d'améliorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique pénale que sur le plan des évolutions normatives, la prévention, la détection et la répression en matière de lutte contre les atteintes à la probité. A cet égard, la mission réfléchit notamment aux moyens de favoriser l'incitation au recours à l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, article qui pose une obligation pour « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » d'aviser le procureur de la République des infractions dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 3 février 2015
Réponse publiée le 11 août 2015

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