Réponse publiée le 17 novembre 2015

Le décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 a modifié l'article 4 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux fins de permettre aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre leurs déclarations par voie dématérialisée. Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier. L'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pris pour l'application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2013, ne traite pas des modalités de transmission des déclarations à la Haute autorité. Sa modification n'a donc pas été nécessaire pour mettre en place le service de télé-déclaration.