Cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de faire de la CDBF la juridiction compétente pour l'ensemble des ordonnateurs, ce qui reviendrait à faire des membres du Gouvernement et des élus locaux des justiciables de cette cour (proposition 20). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 3 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat