Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès à la propriété des Français. Si 44 % des ménages français étaient en mesure d'acquérir un bien immobilier en 1998, ils n'étaient plus que 27 % à le pouvoir en 2010. Les 30-35 ans sont les plus touchés par cette baisse du pouvoir d'achat immobilier. À Paris, seulement 7 % d'entre eux possèdent en moyenne la capacité d'y acheter un bien immobilier. Il lui demande ce qu'elle compte faire à cet effet.
Texte de la réponse
Tout d'abord, il est rappelé que dans la mention "48 % du patrimoine est détenu par 10 % de la population", le terme « patrimoine » ne comprend pas uniquement le patrimoine immobilier. Toutefois, l'accès au patrimoine immobilier demeure une importante source d'inégalités sociales, générationnelles et géographiques. C'est pourquoi, afin de soutenir l'accession à la propriété, le Gouvernement a renforcé et mis en place plusieurs dispositifs. Tout d'abord, le prêt à taux zéro a été renforcé et simplifié avec des conditions plus avantageuses afin de permettre à un maximum de ménages, notamment les jeunes actifs, de devenir propriétaires de leur logement. Depuis le 1er janvier 2016, ce prêt complémentaire aidé par l'État offre, sous certaines conditions, une véritable aide aux personnes qui souhaitent acheter leur premier logement. Il permet de financer jusqu'à 40 % de l'achat (de 18 à 26 % auparavant), sans payer d'intérêts. Les plafonds de ressources ont été rehaussés pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'en bénéficier. Les conditions de remboursement sont améliorées pour l'ensemble des tranches, avec notamment des introductions ou des allongements de la période de différé. La durée du prêt peut s'étendre jusqu'à 20 ou 25 ans. Le remboursement commence au bout de 5, 10 ou 15 ans. Il est mobilisable partout en France, pour acheter un logement neuf ou à rénover. Le prêt social de location accession (PSLA) a été institué en 2004. Ce dispositif permet à un ménage de se porter acquéreur de son logement, à l'issue d'une phase locative au cours de laquelle il peut mesurer sa capacité de remboursement et constituer un apport personnel. Il monte en puissance puisque 8 000 opérations ont été agréées en 2015 (7 300 en 2014 et 2013, 5 900 en 2012, 6 900 en 2011). Enfin, le Gouvernement a posé les bases juridiques d'un nouveau bail, le bail réel solidaire (BRS), dispositif à l'attention des ménages modestes permettant de dissocier le foncier et du bâti de manière à ce que ces ménages ne supportent que les coûts liés au bâti (ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire).