statut
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les greffiers des tribunaux de commerce concernant le projet de loi relatif à la croissance et à l'activité en cours de discussion au Parlement. Cette profession considère en effet que les mesures qui y figurent auront pour effet de fragiliser le service public de la justice commerciale et regrette fortement que leurs propositions en matière d'accès des entreprises au droit et à la sécurité juridique, de fonctionnement de la justice commerciale et de son maillage territorial, n'aient pas été entendues par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des décisions qu'elle entend prendre suite aux revendications des greffiers des tribunaux de commerce.
Réponse publiée le 11 août 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 3 février 2015
Réponse publiée le 11 août 2015