Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de la transmission au salarié par l'assurance maladie d'une copie de son décompte de jours pour maladie. J'évoquais ainsi dans une précédente question écrite à ce sujet que l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail, du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, conduisait à ce que l'organisme assureur transmette directement à l'employeur, qui ne le communiquait généralement pas au salarié. Dans votre réponse, publiée au journal officiel du 4 novembre dernier, vous indiquez que « les montants et les durées de versement étant définis par la réglementation, le salarié a toute possibilité de vérifier que les montants qui lui sont été versés correspondent bien à ce que lui doit l'employeur sans pour autant être destinataire d'un décompte qui concerne exclusivement l'employeur et l'assureur et qui ne lui apporterait pas d'information supplémentaire ». Ce n'est malheureusement pas l'avis de nombreux salariés, qui indiquent que les décomptes de l'assurance maladie parviennent souvent avec un décalage dans le temps, et ne correspondent généralement pas au mois de date à date ce qui ne permet pas d'établir la correspondance avec la fiche de paie. Il souhaiterait donc connaître les dispositions complémentaires qui pourraient être prises pour faciliter l'information des salariés.