Réponse publiée le 28 avril 2015

La procédure de rétablissement personnel (PRP) est instituée au bénéfice des personnes surendettées qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel ou mesures imposées ou recommandées par la commission) pour améliorer les finances de la personne surendettée. La PRP permet l'effacement des créances par cession des actifs de la personne ou à défaut d'actifs cessibles sans contrepartie, sous le contrôle du juge. L'enquête typologique réalisée par la Banque de France au cours du mois de novembre 2014 démontre que la part des personnes seules qui sont orientées vers la PRP représente 75,8 % des cas en 2013, en légère diminution par rapport à 2012, 76,5 % des cas. Les personnes situées dans une tranche d'âge 45 à 54 ans et 55 à 64 ans sont plus représentées lorsqu'il s'agît d'une orientation vers une PRP (étude disponible sur le site internet de la Banque de France www. banquedefrance. fr). Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les personnes confrontées au surendettement, il oeuvre depuis plusieurs années pour accompagner et protéger les personnes les plus fragiles. Le plan pluriannuel contre la pauvreté, adopté en janvier 2013, comporte un volet relatif à l'inclusion bancaire et à la lutte contre le surendettement. Certaines mesures de ce plan ont été mises en oeuvre dans la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. On peut notamment citer : la mise en place par les banques de mécanismes de détection, en amont, des difficultés de leurs clients pour leur proposer un traitement plus adéquat et, le cas échéant, un accompagnement adapté ; l'amélioration de la procédure du droit au compte pour favoriser l'inclusion bancaire ; le plafonnement des commissions d'intervention. L'impact de ces différentes mesures ne pourra se traduire que progressivement dans le nombre et la composition des dossiers de surendettement mais le Gouvernement reste persuadé qu'elles permettront de limiter l'aggravation des difficultés financières auxquelles nos concitoyens sont malheureusement encore trop souvent confrontés.