réforme
Question de :
M. Patrice Prat
Gard (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un rapport concernant la politique du logement de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce rapport propose en effet un relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10 % contre 5,5 % actuellement, alors même que ce secteur connaît sa troisième année de baisse d'activité. Il l'interroge ainsi sur la position du ministère sur cette proposition.
Réponse publiée le 21 mars 2017
La TVA applicable aux travaux de rénovation, l'achat de matériel et les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est, depuis le 1er janvier 2014, fixée au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %. Ce taux est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation de logements sociaux ainsi que pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique et ceux induits ou indissociablement liés. Dans un contexte budgétaire contraint, ces dispositions représentent un effort financier substantiel de l'État pour soutenir cette filière du bâtiment et faciliter l'amélioration de l'habitat, tout en favorisant les économies d'énergie, sources de protection de l'environnement et d'amélioration du pouvoir d'achat aux ménages.
Auteur : M. Patrice Prat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Logement et habitat durable
Dates :
Question publiée le 10 février 2015
Réponse publiée le 21 mars 2017