Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret abaissant l'âge de la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé pendant vingt ans et ayant les années de cotisations requises paru au Journal officiel du 3 juillet 2012. Ce décret ne prend pas en compte la situation des personnes ayant validé un nombre de trimestres suffisant. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent à soixante ans avec des trimestres validés et non cotisés, par cause d'arrêt de longue maladie dans leur carrière. Elles sont obligées de s'inscrire à Pôle emploi, comme la loi l'indique et sont dans l'impossibilité de trouver un emploi au vu de leur âge et de la crise qui touche le marché. Très souvent ces personnes se trouvent dans des situations de grande précarité financière et relèvent souvent des professions à haute pénibilité. Il lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si des mesures sont envisagées pour leur permettre de partir à la retraite à soixante ans, avec le nombre de trimestres validés et non cotisés.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. La mise en oeuvre effective de ce dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.