REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉLIBÉRATION FIXÉE AUX COMMUNES CONTIGUËS DE LA PETITE COURONNE POUR INTÉGRER LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour exposer sa question, n°  736, relative au report de la date limite de délibération fixée aux communes contiguës de la petite couronne pour intégrer la métropole du Grand Paris.

M. François Scellier. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 fixe au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes justifiant d'une continuité géographique avec une commune de la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris. Pour plusieurs raisons, il me semble souhaitable de prévoir un report de cette date. Dans une résolution du syndicat mixte Paris Métropole, votée à la quasi-unanimité le 16 mai dernier, il a été demandé au Gouvernement de se prononcer sur le statut juridique des territoires et sur leur autonomie financière. Depuis, un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté en conseil des ministres le 18 juin, dont on comprend qu'il a vocation à accroître les compétences des régions, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et renforcer les intercommunalités. En parallèle, le Premier ministre s'est engagé en faveur d'une révision de l'article 12 de la loi sur la future métropole du Grand Paris.

Dans ce contexte, comment les communes concernées pourraient-elles décider ou non d'intégrer une métropole dont le format n'est pas encore connu ? Face à ces incertitudes, il nous semble opportun de reporter a minima de quelques mois la date limite de délibération des communes, afin de permettre à celles-ci de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d'intégrer ou non le Grand Paris. À ce titre, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment de nous indiquer si un report de la date de délibération de six mois à un an est envisageable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député François Scellier, le périmètre de la métropole du Grand Paris est bien connu des acteurs locaux concernés et son organisation ainsi que les compétences que ses communes membres devront lui transférer ont été fixées par la loi du 27 janvier dernier. L'objectif de cette loi était certes de créer un établissement public de coopération intercommunale fort autour de Paris, mais il était également de renforcer la coopération intercommunale dans toute l'Île-de-France. Or, sur ce point, les quatre départements composant la grande couronne sont d'ores et déjà engagés dans une réflexion sur la rationalisation de leur carte intercommunale, afin de formuler des propositions au préfet de la région Île-de-France, qui est chargé d'élaborer un projet de schéma régional de coopération intercommunale et de le présenter à la commission régionale de la coopération intercommunale avant le 1er septembre 2014.

Ainsi, à la date du 30 septembre 2014, les communes concernées connaîtront les propositions du projet de schéma régional les intéressant et seront donc en mesure de faire un choix éclairé quant à leur éventuelle adhésion à la métropole du Grand Paris. Il faut par ailleurs souligner que les EPCI à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes pourront se prononcer jusqu'au 31 décembre sur leur entrée dans la métropole du Grand Paris. Toutefois, il ressort d'échanges récents sur la préparation du schéma régional de coopération intercommunale que certains éléments du calendrier fixé par le législateur pourraient demander de légers assouplissements afin de laisser plus de place à la concertation locale, notamment sur le délai laissé aux communes pour se prononcer sur leur appartenance ou non à la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement n'est pas hostile à cette réflexion dans la mesure où ni l'objectif final fixé par les articles 10 et 11 de la loi du 27 janvier 2014, ni l'équilibre global de ces dispositions et des calendriers prévus ne sont remis en cause.