Texte de la question
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour la Bretagne de l'exclusion des éléments paysages des surfaces admissibles aux aides PAC. En effet, ces évolutions concernant la définition de la bonne condition agricole et environnementale n° 7 (BCAE7) aboutissent à une situation qui ne permet plus de prendre en compte l'hétérogénéité des formes bocagères du territoire breton. Celles-ci constituent pourtant un outil de lutte contre la pollution des eaux, l'érosion des sols ou les inondations. Ces éléments de paysages tels que les haies, talus, bosquets sont des maillons essentiels des projets agro-environnementaux ou visant à favoriser la biodiversité sur les territoires. Les avantages des linéaires bocagers en matière agronomiques sont nombreux : protection du bétail et des cultures, barrière pour les ravageurs, présence d'auxiliaires de culture, etc. Un programme de reconstitution des haies, « Breizh Bocage », a d'ailleurs été mis en place et est soutenu par le deuxième pilier de la politique agricole commune. Or ces nouvelles dispositions d'admissibilité des surfaces au premier pilier de la PAC sont en contradiction avec ce type de programmes mis en place dans les contrats territoriaux des bassins versant. Le ministère a été saisi sur ce sujet par la chambre d'agriculture de Bretagne. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles solutions seront proposées afin que la définition de la BCAE7 soit cohérente avec les programmes locaux et ne pénalise pas la région.
Texte de la réponse
Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de ces nouvelles règles qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; - ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; - prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministre en charge de l'agriculture a décidé le 1er décembre 2014 que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne condition agricole et environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toutes les haies de moins de dix mètres de large présentes sur une exploitation agricole ou adjacente, quelle que soit leur composition. Les modalités de mise en oeuvre précises ont été définies en concertation avec les acteurs concernés pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. La plupart de ces éléments sont en effet situés sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent en pratique de les intégrer pour partie. Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne semble pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments. L'inscription des haies, bosquets et mares dans la BCAE - n° 7 permet, pour les éléments qui répondent aux conditions indiquées précédemment, de conserver ces éléments dans la surface admissible.