associations syndicales libres
Question de :
M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA). Cet article introduit une véritable démocratisation de la gouvernance des ASA en interdisant les anciens pouvoirs en blanc, non écrits, qui favorisaient le maintien au pouvoir de certains conseils syndicaux. En pratique, faute de diffusion nationale de cette nouvelle disposition, des ASA continuent d'utiliser les pouvoirs en blanc et n'ont toujours pas modifié leurs statuts. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 29 septembre 2015
L'interdiction des pouvoirs en blanc non écrits, qui pouvaient favoriser le maintien en place des conseils syndicaux sortants, résulte de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Cette interdiction est reprise et précisée à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 qui porte application de l'ordonnance précitée. Cette proscription des mandats en blanc a été rappelée par la circulaire n° INTB0700081C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment dans son annexe V portant sur les organes des associations syndicales autorisées. Cette circulaire a largement été diffusée aux préfectures qui l'ont fait connaître aux associations syndicales autorisées. Les éventuels manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
Auteur : M. Jean Lassalle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 2015
Réponse publiée le 29 septembre 2015