Texte de la question
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition n° 9 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli : « préciser le positionnement des acteurs de l'addictologie dans le parcours de soins et améliorer la coordination de leurs actions : - favoriser le développement des « réseaux addictions » et organiser des parcours de soins sous la responsabilité des agences régionales de la santé (ARS) ; - améliorer la visibilité et le rôle des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire ». Il lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la réponse
Cette proposition est déjà satisfaite. En effet, il existe 40 réseaux addiction qui couvrent 25 % du territoire, pour un financement total de 7 millions d’euros. Ces 40 réseaux sont de mission et d’amplitude très variés. Pour améliorer la coordination des soins, la direction générale de l’offre de soins a publié un guide méthodologique sur les réseaux. Les réseaux sont incités à participer aux missions d’appui à la coordination grâce à un recentrage sur cette fonction, au renforcement de la polyvalence et au développement de la contractualisation via les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les réseaux ont donc un objectif de coordination et non de prise en charge directe et n’ont pas vocation à être spécialisés par pathologies. Ce sont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qui ont vocation à constituer la structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. En 2014, des crédits supplémentaires ont été délégués à hauteur de 3,5 millions d’euros en année pleine pour renforcer le maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins. De nouveaux crédits sont également prévus en 2015 sur l’enveloppe objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social hors-CNSA et dit "spécifique". Conformément au nouveau schéma organisationnel de prise en charge des addictions en détention défini dans l’instruction du 17 novembre 2010, les CSAPA référents interviennent pour prendre en charge les personnes souffrant d’addiction et préparer au mieux leur sortie de détention dans un objectif de continuité des soins. Pour augmenter leur visibilité et répondre aux difficultés qui persistent dans les établissements pénitentiaires de grande capacité, comprenant plus de 500 personnes détenues, la mesure 58 du plan d’actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prévoit de renforcer de 0,5 ETP de travailleur social, les CSAPA référents y intervenant. Ces CSAPA référents disposeront ainsi d’un ETP de travailleur social sur le fondement des crédits délégués en 2015.