Texte de la question
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur l'allocation des moyens de l'État aux universités. La Cour recommande d'assurer la traçabilité de l'utilisation des crédits extrabudgétaires des universités et des bénéficiaires finaux de ces crédits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.
Texte de la réponse
Les crédits extrabudgétaires des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont, à ce jour, essentiellement liés aux investissements d'avenir et au plan Campus. La consolidation du suivi des crédits extrabudgétaires et budgétaires est un des objectifs de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère. Concernant l'opération Campus, des conventions tripartites de financement sont signées entre le ministère, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et l'établissement porteur. Des comptes-rendus occasionnels sont demandés aux établissements et le solde du financement est conditionné à la production du bilan final définitif de l'opération produit et certifié par l'établissement. Pour les conventions de versement de la dotation campus aux établissements bénéficiaires, chaque année l'établissement produit un rapport d'exécution qui est joint au compte administratif présenté en conseil d'administration. S'agissant particulièrement du programme d'investissements d'avenir (PIA), le choix a été fait, pour la plupart des appels à projet, d'un conventionnement avec le seul établissement coordinateur ou porteur du projet. En effet, la logique sur laquelle reposait le PIA impliquait le financement de projets, chaque projet fédérant le plus souvent plusieurs établissements partenaires, plutôt que le financement d'établissements. Dans ce cadre, le dispositif de suivi mis en place, qui s'appuie sur l'ANR, avait donc d'abord pour but de tracer les financements accordés et les dépenses exécutées pour chacun des projets, la question de savoir lequel des établissements partenaires a exécuté ces dépenses étant jugée plus secondaire. En fonction des objectifs qui lui avaient été assignés en la matière, l'ANR a mis en place un infocentre destiné au suivi des investissements d'avenir pour lesquels elle est opérateur gestionnaire. Cet infocentre, mis en production en octobre 2013, assure un suivi précis des flux financiers à destination des établissements porteurs ou coordinateurs, mais devrait aussi à terme intégrer les informations financières liées à l'exécution du projet qui sont fournies annuellement par les établissements partenaires dans le cadre des relevés de dépense qu'ils transmettent à l'agence. Ces relevés de dépenses ont été modifiés pour intégrer un suivi des reversements entre coordinateur (ou porteur) et autres établissements bénéficiaires. Ils permettent par ailleurs de suivre le rythme d'exécution des dépenses éligibles au financement par les différents partenaires. Par ailleurs, une enquête déclarative menée par la DGESIP auprès des établissements permet d'identifier les crédits extrabudgétaires du PIA lorsque l'établissement en est le bénéficiaire final. En revanche l'enquête, telle qu'elle a été construite, ne permet pas de rattacher ces crédits à un ou plusieurs projets. Des échanges et une réflexion sont engagés depuis plusieurs mois avec l'ANR pour partager et améliorer le traitement de l'information financière liée aux crédits budgétaires et extrabudgétaires.