14ème législature

Question N° 74052
de M. Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. situation des pères. disparités de traitement.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 991
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1475

Texte de la question

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pères dans le contexte de garde alternée qui, bien qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales, rencontrent d'importants obstacles dans de nombreux domaines du fait que leurs enfants n'apparaissent pas sur leur dossier Caf. En effet, il apparaît que la situation des allocataires n'est pas conforme à leur réalité dans la mesure où ils ne sont pas reconnus au même titre que les mères par les services de prestations sociales. Dans la majorité des cas c'est la mère de l'enfant qui fait la déclaration auprès de ces services et les pères ont le chiffre 0 inscrit devant l'intitulé du nombre d'enfants sur leur fiche d'allocataire ce qui ne correspond pas à la réalité puisqu'ils partagent la garde et l'autorité parentale de l'enfant avec la mère. Les conséquences de cette situation sont nombreuses et placent la très grande majorité d'entre eux dans des impasses. À titre d'exemple, ils ne peuvent percevoir une partie de l'AJE (quand la séparation survient avant les 3 ans de l'enfant) alors que la garde alternée est mise en place, ou encore ils ne perçoivent pas une part de la prime de rentrée scolaire, ou ne peuvent accéder à un logement dans le parc des logements sociaux alors qu'ils reçoivent leurs enfants la moitié de l'année, ou ne se voient pas appliquer le coefficient par enfant pour le RSA l'enfant n'étant pas considéré « à charge » ou encore l'APL. La liste peut encore s'allonger d'exemples qui montrent une cruelle absence de reconnaissance, ce qui ne manque pas dans bien des cas d'alimenter des conflits dont les enfants sont les premiers à pâtir. L'amélioration du dispositif à ce sujet auprès des services de la Caf ne représenterait pourtant pas un coût supplémentaire ; comme tel est le cas pour les allocations familiales il suffirait d'équilibrer les déclarations sur les dossiers des deux parents. Il souhaite en conséquence connaître les intentions du ministère sur cette question du partage de l'ensemble des droits, véritable mise en acte de l'équité entre les statuts des parents, au service du principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Texte de la réponse

La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.