Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des lieux recevant du public aux personnes handicapées visuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures déjà prises et celles à venir afin de favoriser l'accessibilité des personnes handicapées visuelles en France dans les lieux recevant du public.

Réponse publiée le 7 juillet 2015

L'enjeu pour les personnes déficientes visuelles est de leur permettre de se déplacer en toute sécurité et de repérer facilement les différents lieux. Le législateur a été très attentif à cette question et a prévu une série de mesures renforçant la sécurité et la qualité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes. Les bandes d'éveil à la vigilance signalant, sur un trottoir, la proximité d'un passage piéton ou d'un escalier ; sur un quai, la proximité des rails ; la présence de signaux sonores pour les piétons aux carrefours, les bandes podotactiles au sol sont autant de dispositifs existants et déployés progressivement dans les communes et les établissements recevant du public (ERP). L'arrêté du 8 décembre 2014 décrit un certain nombre de préconisations destinées aux personnes handicapées visuelles. Les cheminements extérieurs, comme intérieurs, doivent être conçus de telle sorte qu'ils permettent à une personne présentant un handicap visuel de se repérer, s'orienter et atteindre le bâtiment en toute sécurité. La signalétique et les éléments structurants du cheminement doivent être détectables par une personne aveugle ou malvoyante. Le revêtement doit également présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant ainsi, à une personne handicapée visuelle, de le détecter à la canne ou au pied. Il doit également comporter un repère tactile, continu et contrasté, pour un guidage autonome sécurisé. Les parois vitrées, grâce à la présence d'éléments visuels contrastés, vitrophanie, sont rendues repérables de chaque côté. Les points d'accueil du public doivent bénéficier d'une ambiance visuelle et sonore de qualité. L'éclairage doit éviter tout effet d'éblouissement ou de contre-jour. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur qui n'est pas visible depuis l'entrée, celui-ci doit être indiqué par une signalétique adaptée. Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi est repérable, à chaque palier, par une signalétique adaptée, en relief notamment. Un signal sonore permettant de différencier la montée de la descente prévient de l'ouverture des portes et un message vocal indique la position de l'ascenseur. Le repérage et la sécurisation des escaliers sont augmentés. Chaque première et dernière marche d'un escalier doivent être pourvues d'une contremarche visuellement contrastée, de même pour les nez de marches obligatoirement contrastés et non glissants. Une main courante est installée de chaque côté de l'escalier. Les revêtements et les équipements au sol permettent une circulation aisée et sécurisée des personnes aveugles ou malvoyantes. Les équipements et le mobilier sont repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les interrupteurs à effleurement sont dorénavant interdits. La signalétique permettant de se repérer dans l'établissement doit être adaptée. La qualité de l'éclairage est réglée pour ne pas créer de gêne visuelle. Les établissements proposant une prestation via un téléviseur doivent activer l'audiodescription. Enfin, l'arrêté du 20 mars 2014 rappelle le droit des chiens guides d'aveugle, qu'ils soient éduqués ou en cours de formation, à pouvoir entrer dans tous les ERP et les installations ouvertes au public (IOP), sans muselière et sans entraîner de facturation supplémentaire. Cette longue énumération illustre ainsi à elle seule, l'attention toute particulière portée aux besoins et aux demandes des personnes aveugles ou malvoyantes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Giran

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 17 février 2015
Réponse publiée le 7 juillet 2015

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