Réponse publiée le 15 décembre 2015

A la suite d’un rapport parlementaire de 2006, il est apparu que les moyens existants ne suffisaient pas pour identifier correctement les personnes soumises à des mesures d’interdictions de gérer ou de faillites personnelles. L’utilité d’un fichier regroupant l’ensemble de ces mesures a été reconnue et son principe inséré dans le code de commerce, par la loi no 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, par un nouveau chapitre relatif au fichier national des interdits de gérer – FNIG (articles L. 128-1 à L. 128-5). La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais. Le projet de décret, après avoir fait l’objet des consultations des divers ministères et organismes concernés, a été soumis à la Commission nationale informatique et liberté qui a rendu son avis le 22 janvier 2015. Le Conseil d’Etat saisi de façon concomitante s’est prononcé le 27 janvier 2015. Le décret no 2015-194 du 19 février 2015, relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié le 21 février dernier. Le texte prévoit son entrée en vigueur et donc l’opérationnalité du fichier le 1er janvier 2016. La mise en place de réunions de travail visant à s’assurer de la bonne mise en œuvre du fichier est en cours au sein du ministère de la Justice.