Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé, à l'occasion des CCAPEX ou dans le cadre des révisions des chartes de prévention, d'engager un dialogue pour mieux ajuster les règlements d'aide sociale à la réglementation des aides au logement et développer les concepts communs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.