Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'imputation au dernier employeur des taux d'accidents du travail et maladies professionnelles. Les transports scolaires constituent une activité essentielle pour les entreprises de transport routier de voyageurs, pour laquelle elles recrutent principalement des conducteurs à temps non complet. Des demandeurs d'emploi, souvent âgés de plus de 50 ans ou en reconversion professionnelle, sont ainsi attirés vers le métier de conducteur et accueillis dans les entreprises de transport routier de voyageurs. Cependant, le système actuel de calcul du taux de maladies professionnelles prévoit, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que « la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ». Dès lors, cela implique l'imputation au dernier employeur des conséquences de la totalité du passé privé et professionnel d'un salarié, et impose aux entreprises une augmentation considérable de leur taux d'accidents du travail et maladies professionnelles sans rapport avec leur activité. La maladie professionnelle est en effet considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf pour cet employeur de rapporter la preuve que l'affection peut être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes. Ainsi, l'entreprise, dernier employeur, se voit souvent imputer la charge de la totalité des coûts à travers son taux d'accidents du travail et maladies professionnelles et des difficultés entraînées par une mise en inaptitude partielle ou totale par le service de santé au travail, malgré des faits générateurs souvent antérieurs à son embauche. Malgré l'engagement exemplaire du secteur du transport de voyageurs pour l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces travailleurs, les entreprises du secteur supportent des contraintes sans rapport avec l'embauche qu'elles ont réalisées. Cette situation présente le risque que les entreprises renoncent à embaucher ce type de main d'œuvre. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir les modalités d'imputation des taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles afin de ne pas faire supporter au dernier employeur la totalité du passé d'un salarié.