Texte de la question
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question de la fracture numérique. Si aujourd'hui, 99 % de la population est couverte par les réseaux ADSL, la France ne compte que 715 000 abonnements très haut débit dont 220 000 via la fibre optique. La fracture numérique ne concerne donc plus l'accès au haut débit mais bien l'accès au très haut débit. Le manque, voire l'absence, de déploiement d'internet dans les zones rurales et mêmes péri-urbaines entraîne une profonde inégalité entre les territoires et dans l'accès aux services publics numériques. Cette problématique a été soulevée par François Hollande qui a affirmé que la couverture intégrale de la France en très haut débit sera atteinte d'ici à 10 ans. Comme elle l'a fait remarquer lors de son discours, le 25 septembre 2012, en ouverture du colloque 2012 de l'ARCEP sur « Les territoires du numérique », le constat est aujourd'hui inquiétant en termes d'adoption par les ménages du très haut débit : des réseaux en fibre optique ont été déployés à proximité de près de 6 millions de foyers dont 2 millions peuvent être raccordés immédiatement. Mais moins de 250 000 foyers ont décidé de franchir le pas. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives précises que le Gouvernement entend mettre en place pour développer les réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones rurales mais également pour inciter les ménages à se raccorder à ces réseaux. Elle souhaite aussi connaître le calendrier que le Gouvernement entend adopter afin de mettre en œuvre l'objectif d'égalité des territoires en matière numérique à l'horizon de 2022.
Texte de la réponse
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.