Question de : M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le roaming. Le roaming est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données via le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le roaming et le handover sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le roaming au niveau européen. Il aimerait avoir sa position sur ce dossier.

Réponse publiée le 12 mai 2015

Le Gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas recours à l'itinérance. La France connaissant comme d'autres pays européens un afflux important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté pourrait se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui pourrait se voir répercutée dans le prix des offres de service mobile. Les négociations européennes au sein du conseil des ministres session « télécommunications » ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et très significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le Gouvernement s'assurera que cet équilibre soit maintenu dans les discussions qui s'engagent avec le Parlement européen et la Commission européenne en vue d'aboutir à un compromis et à l'adoption prochaine du projet de règlement.

Données clés

Auteur : M. Damien Abad

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie, industrie et numérique

Dates :
Question publiée le 17 février 2015
Réponse publiée le 12 mai 2015

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