voiries
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires spéciales. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales, voire l'interdiction de stationner tout court. On observe également la présence de barres de hauteur qui bloquent, de fait, l'accès à certains parkings. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la législation en la matière, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un stationnement illégal de gens du voyage.
Réponse publiée le 8 décembre 2015
Les dispositions législatives (article L. 2212-2, article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) et la jurisprudence (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2010, no 09NT01619 et Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2000, no 97BX00160) permettent aux maires de prendre des arrêtés réglementant le stationnement des autocaravanes, dans la mesure où ces arrêtés ne revêtent pas le caractère d’une interdiction d’une généralité excessive, comme une interdiction de stationnement sur la totalité du territoire communal. La circulaire NOR INTD0400127C du 19 octobre 2004 rappelant le cadre légal et réglementaire, il n’apparaît pas nécessaire d’émettre une nouvelle instruction en ce sens. En outre, les préfets ne manquent pas de rappeler aux élus locaux les règles relatives au pouvoir de police du stationnement lorsqu’il est porté à leur attention que celles-ci ne seraient pas respectées.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 24 février 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015