Réponse publiée le 17 mars 2015

La France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la Commission européenne (CE) est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Il a été demandé aux préfets de bassin de mener des consultations sur le projet de zonage afin d'affiner la proposition initiale transmise à la CE cet été. Ainsi, l'adaptation du zonage à la réalité des situations dans les bassins porte d'une part sur la prise en compte des limites des bassins versants alimentant les masses d'eau superficielles, ce qui évite de classer tout le territoire communal, et d'autre part sur l'exclusion des erreurs ponctuelles relevées pendant la concertation. Les échanges se poursuivront avec la CE pour ajuster les programmes d'actions applicables à l'intérieur des zones vulnérables, notamment sur la question de la fertilisation sur les sols en forte pente et les possibilités de stocker au champ les fumiers d'élevage pailleux. Tout sera mis en oeuvre pour limiter les investissements, et en réduire l'ampleur et le coût pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Dans les nouvelles zones, les aides publiques (agences de l'eau, fonds européen agricole pour le développement rural, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. Les délais de mise en oeuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la CE dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs. En outre et comme annoncé par le Premier ministre, une expertise scientifique est engagée par l'institut national de la recherche agronomique, l'institut de la recherche en sciences et technologie, le centre national de la recherche scientifique et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour mieux caractériser les facteurs entraînant l'eutrophisation des eaux. Les professionnels seront associés à cette étude. Cette évaluation pourra éclairer les modalités de la révision à terme de la directive nitrates demandée par la France, en lien avec la CE, le Parlement européen et les autres États membres.