Réponse publiée le 14 avril 2015

L'arrêté du 12 février 2015 évoqué par l'honorable parlementaire prévoit le report en 2015 de crédits d'un montant de 1 169 M€ inscrits en 2014 en autorisations d'engagement (AE) au programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Ces AE ont été affectées sur une vingtaine de tranches fonctionnelles correspondant chacune à une opération d'investissement ou à un plan annuel de réparation (PAR) et de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques. Ainsi que le prévoit l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les AE affectées sur des tranches fonctionnelles couvrent un ensemble cohérent (opération d'investissement) de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'affectation d'AE sur tranche fonctionnelle constitue la limite supérieure du montant de l'opération d'investissement à couvrir et est accompagnée d'un échéancier pluriannuel d'engagements et de paiements. Ces affectations donnent donc au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements à venir. Elles offrent par ailleurs la possibilité de reporter par arrêté sur l'année n+1 et sur les années suivantes les AE ainsi affectées, tant que ces dernières n'ont pas été engagées. Les affectations sur tranche fonctionnelle du programme 178 concernent principalement le suivi de l'exécution des PAR de matériels aéronautiques. Les AE sont affectées au dernier trimestre de l'année n-1 pour un montant égal au devis du PAR notifié au service industriel de l'aéronautique. Les travaux effectués sont ensuite engagés et payés au cours des années n et suivantes, consommant ainsi les AE affectées sur les tranches fonctionnelles. A titre d'information, il est précisé qu'en 2014, le ministère de la défense avait obtenu dans les mêmes conditions le report d'une somme d'un montant de 1 252 M€ affectée en 2013 en AE au programme 178.