Réponse publiée le 15 décembre 2015

Faisant suite à une proposition du Livre blanc de 2008 sur la défense et la sécurité nationale, le législateur a introduit en 2011 dans le code pénal un article 413-13 sanctionnant la divulgation de l’identité des agents des services spécialisés de renseignement pour répondre à la nécessité – unanimement constatée – de mieux protéger l’action des services, de leurs agents et de leurs sources. Cette protection est justifiée par un risque vital et doit être préservée. Ainsi, lors d’une perquisition effectuée en mars 2013 en Belgique, dans le cadre du démantèlement d’une cellule terroriste, une liste d’agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) a été retrouvée. Si la délégation parlementaire au renseignement (DPR) étaye son propos par les exemples tirés d’articles publiés à la suite de l’affaire Merah ou d’une opération en Somalie, il convient de noter que des agents de la Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI), bénéficiant de la protection fonctionnelle, ont été déboutés, dans une autre affaire, de leur plainte. En tout état de cause, la préoccupation manifestée tant par la DPR que par M. CIOTTI est pleinement partagée par le gouvernement qui ne peut qu’être favorable à l’engagement de toutes les poursuites qui s’imposent. Par ailleurs, la loi relative au renseignement est venue compléter la protection de l’identité des agents des services spécialisés de renseignement pour éviter notamment la divulgation des noms et fonctions des agents des services spécialisés de renseignements au travers de la publication au Journal officiel des arrêtés de délégation de signature, des arrêtés de promotion, de mutation ou d’attribution de primes. Enfin, le gouvernement souhaite une application systématique de l’article 706-24 du code de procédure pénale. Ces dispositions, introduites par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, permettent la préservation de l’identité des officiers et agents de police judiciaires, notamment au travers d’une identification par leur numéro d’immatriculation administrative, dans le cadre des investigations diligentées en matière terroriste.