Réponse publiée le 15 décembre 2015

A l’initiative du Gouvernement, la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a été adoptée. Elle dote enfin la France d’un cadre normatif pour l’action de ses services spécialisés de renseignement, à l’instar de la plupart des autres grandes démocraties occidentales et donne aux services spécialisés des moyens juridiques clairs, solides et adaptés à l’évolution des techniques comme des menaces, dans le nécessaire équilibre entre protection de la sécurité nationale et respect des libertés publiques. La loi permet, en particulier, que le recours aux techniques de renseignement soit soumis à un régime d’autorisation préalable après avis et sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante, assorti d’un contrôle juridictionnel effectif. Elle permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique de leur action et de leurs agents, puisque l’intégralité des opérations assurées sur le territoire national bénéficiera de la légitimité de la loi. Les récentes attaques terroristes à Paris ont d’ailleurs mis en exergue les limites du dispositif antérieur et la nécessité pour les services de renseignement de disposer d’un cadre juridique unifié conférant aux agents des moyens efficaces. Cette architecture normative était d’ailleurs attendue de longue date et souhaitée notamment par la délégation parlementaire au renseignement. La loi répond à cet égard pleinement à sa recommandation, citée dans la question écrite, et tendant à « transposer au domaine administratif certaines techniques spéciales de police judiciaire ». Elle définit en effet non seulement, de manière limitative et précise, les finalités pour lesquelles les techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre, mais énumère également ces techniques et entoure leur recours de garanties renforcées. Le spectre légal des techniques pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la police administrative est ainsi substantiellement élargi (captation de données informatiques, géolocalisation en temps réel, accès aux données de connexion, sonorisation de certains lieux et véhicules…). Il y a lieu par ailleurs de souligner que le texte permet à des services autres que les services spécialisés de renseignement d’utiliser certaines techniques de renseignement prévues par la loi. Plusieurs services, notamment de police (service central du renseignement territorial notamment), participent, en effet, aux côtés de la communauté du renseignement, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme en sus de leurs missions principales. Il convient de davantage les associer à cette action, notamment pour mieux prendre en compte les phénomènes de porosité entre délinquance et terrorisme et pour mieux détecter en amont les phénomènes de radicalisation.