Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, consacrées aux effets de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Selon les magistrats de la Cour des comptes, cette ouverture, effective depuis 2003, n'aurait pas bénéficié aux consommateurs, qu'ils soient domestiques ou industriels, puisque les prix de l'électricité auraient globalement augmenté de 45 % sur la période. La Cour explique cette réalité notamment par le fait que les consommateurs ont été insuffisamment informés sur cette ouverture et que les fournisseurs alternatifs d'électricité disposent de peu de marges de manœuvre pour construire des offres susceptibles de concurrencer l'opérateur historique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour renforcer les effets positifs, en termes de prix, de cette ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au profit des consommateurs.
Texte de la réponse
Les prix de l'électricité obéissent à de nombreux déterminants. L'ouverture à la concurrence a coïncidé avec une tendance haussière des prix, sans lien direct avec elle. Ainsi, les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, avec la reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs alternatifs proposent aujourd'hui des offres compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie, prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.