Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifie notamment les règles relatives aux conditions de mise à disposition de locaux syndicaux. Ainsi, il prévoit notamment que sont susceptibles de bénéficier d'une mise à disposition de locaux syndicaux par leur collectivité, en fonction des effectifs de celle-ci, les organisations syndicales représentatives, c'est-à-dire qui sont représentées au Comité technique local ou au CSFPT, et qui, en outre, ont une section syndicale dans la collectivité. S'agissant des centres de gestion, l'article 3 du décret du 3 avril 1985 prévoit qu'ils sont tenus de mettre à la disposition de « ces » organisations syndicales, un local distinct, dès lors que les effectifs cumulés du personnel du centre de gestion et des collectivités affiliées sont supérieurs à 500 agents. À la lecture des nouvelles dispositions, il s'interroge sur le point de savoir quelles organisations syndicales sont susceptibles d'exiger des centres de gestion la mise à disposition d'un local syndical. Ainsi, il lui demande si les centres de gestion sont tenus de mettre à la disposition des organisations syndicales des locaux, uniquement vis-à-vis des organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale au sein du centre de gestion, ou vis-à-vis de toutes les organisations syndicales représentatives qui disposent d'une section syndicale dans l'une au moins des collectivités affiliées.