Réponse publiée le 7 juillet 2015

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue rappeler et renforcer la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés. La première donnait dix ans à la France pour se mettre en accessibilité. Des progrès ont été faits, comme la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la mise en place du droit à la compensation, la construction des nouveaux bâtiments répondant aux normes d'accessibilité. Néanmoins, le bilan reste insuffisant au regard des attentes des personnes handicapées. À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, le Gouvernement se devait d'agir. Ne rien faire aurait encouragé implicitement les gestionnaires ou propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) à continuer de se désintéresser de la question. Le Gouvernement a choisi de donner un second souffle à la politique d'accessibilité et de conduire les gestionnaires ou propriétaires d'ERP sur le chemin de l'accessibilité, tout en maintenant une pression forte en termes de délais. Les ERP ont douze mois pour élaborer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et trois ans, ensuite, pour réaliser les travaux nécessaires. Certains ERP, à la situation financière délicate ou au patrimoine particulièrement important, pourront obtenir des délais supplémentaires indispensables. Ainsi, c'est avec pragmatisme qu'ont été pensés ces agendas d'accessibilité programmée ambitieux, qui imposent un rythme régulier et soutenu pour les travaux, rythme qui se devait néanmoins de rester réaliste en prenant en compte la situation financière et patrimoniale de chaque ERP. L'ordonnance du 26 septembre 2014 confirme donc la volonté de la France de respecter ses engagements internationaux en matière d'accessibilité, en lui donnant les moyens d'y parvenir, dans des délais réalistes et réalisables.