Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accessibilité des bâtiments et des espaces publics aux personnes handicapées. Alors que la Convention internationale des droits des personnes handicapées a été récemment ratifiée par la France, l'ordonnance sur l'accessibilité du 26 septembre 2014 semble porter atteinte à cette Convention. En effet, cette ordonnance prévoit des délais de procédure et de réalisation qui empêcheront pour plusieurs années - une dizaine au moins - la mise en conformité de notre pays aux normes internationales de l'accessibilité. Or le compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2015 prévoit la ratification de cette ordonnance. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de se conformer à la Convention internationale des droits des personnes handicapées dans les plus délais les plus brefs.
Texte de la réponse
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue rappeler et renforcer la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés. La première donnait dix ans à la France pour se mettre en accessibilité. Des progrès ont été faits, comme la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la mise en place du droit à la compensation, la construction des nouveaux bâtiments répondant aux normes d'accessibilité. Néanmoins, le bilan reste insuffisant au regard des attentes des personnes handicapées. À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, le Gouvernement se devait d'agir. Ne rien faire aurait encouragé implicitement les gestionnaires ou propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) à continuer de se désintéresser de la question. Le Gouvernement a choisi de donner un second souffle à la politique d'accessibilité et de conduire les gestionnaires ou propriétaires d'ERP sur le chemin de l'accessibilité, tout en maintenant une pression forte en termes de délais. Les ERP ont douze mois pour élaborer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et trois ans, ensuite, pour réaliser les travaux nécessaires. Certains ERP, à la situation financière délicate ou au patrimoine particulièrement important, pourront obtenir des délais supplémentaires indispensables. Ainsi, c'est avec pragmatisme qu'ont été pensés ces agendas d'accessibilité programmée ambitieux, qui imposent un rythme régulier et soutenu pour les travaux, rythme qui se devait néanmoins de rester réaliste en prenant en compte la situation financière et patrimoniale de chaque ERP. L'ordonnance du 26 septembre 2014 confirme donc la volonté de la France de respecter ses engagements internationaux en matière d'accessibilité, en lui donnant les moyens d'y parvenir, dans des délais réalistes et réalisables.