fraude fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des sanctions pénales concernant la fraude fiscale. Ce délit est condamnable d'après l'article 1741 du code général des impôts, de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Cependant, aucune sanction en matière de droits civiques n'est prévue dans ce cas. Ainsi, des élus qui se doivent de faire preuve d'exemplarité ne sont pas soumis à des peines d'inéligibilité en cas de délit de fraude fiscale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin de durcir les sanctions pénales concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale afin d'instaurer une privation partielle ou totale des droits civiques lorsque la condamnation a lieu.
Réponse publiée le 23 août 2016
Le cadre juridique actuel de répression de la délinquance fiscale prévoit la possibilité d'appliquer des sanctions en matière de droits civiques. L'article 1741 du code général des impôts prévoit en effet que toute personne condamnée pour fraude fiscale peut être privée de droits civiques, civils et de famille, en renvoyant à l'article 131-26 du code pénal dont le champ comprend l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. Il n'est en revanche pas envisageable de rendre obligatoire le prononcé de ce type de sanction, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire au principe d'individualisation des peines l'ancien quatrième alinéa de l'article 1741 qui imposait au juge de prononcer la publication et l'affichage de la décision de condamnation pour fraude fiscale (décision no 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010).
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 février 2015
Réponse publiée le 23 août 2016