Réponse en séance, et publiée le 26 novembre 2014

TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS-SACLAY EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n°  747, relative à la transformation de l'établissement public Paris-Saclay en établissement public d'aménagement.

M. François Lamy. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je voudrais évoquer un territoire d'exception situé en région parisienne, le plateau de Saclay, qui doit devenir à terme le premier pôle public de recherche en Europe. De nombreux acteurs se sont engagés sur ce territoire et il est nécessaire maintenant d'en stabiliser la gouvernance entre l'État et les élus.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a permis de réparer un péché originel dans la loi portant fondation de l'établissement public Paris-Saclay.

Cette loi du 3 juin 2010, présentée par Christian Blanc et relative au Grand Paris, a pour objet d'impulser et de coordonner le développement du pôle international scientifique et technologique du plateau de Saclay.

Doté de nombreuses compétences, allant au-delà de celles qui incombent généralement à ce type d'établissement publis, et agissant sur un territoire immense de quarante-neuf communes, soit trois fois la superficie de Paris, l'établissement public Paris-Saclay avait la particularité de ne pas faire partie de la catégorie des établissements publics d'aménagement prévue par le code de l'urbanisme.

Cette disposition dérogatoire avait permis la mise en place d'une gouvernance inquiétante, bien trop technocratique, puisque le conseil d'administration de l'établissement ne comprenait que neuf élus locaux sur vingt et un membres, et que son président, nommé par décret, assumait également les fonctions de directeur général.

Je me félicite donc de la possible transformation de l'établissement public Paris-Saclay en établissement public d'aménagement, lui permettant ainsi de revenir à un régime ordinaire tout en gardant ses spécificités, et de retrouver une gouvernance juste et confortée, son conseil d'administration étant composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales et son président étant élu.

Afin que cette avancée soit effective, et dans un souci de vigilance concernant les dispositions de la loi du 27 janvier 2014, un décret devant être modifié dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la loi, je souhaiterais savoir quand est prévue la publication de ce décret modificatif et s'il rétablira bien la parité entre État et élus indispensable à la réussite de ce futur établissement et à son fonctionnement, notamment son financement.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, retenue par d'autres obligations.

Comme vous, le Gouvernement soutient ce projet ambitieux, qui doit devenir l'un des atouts majeurs de notre innovation technologique, en rapprochant la recherche publique et les entreprises privées. C'est aussi l'occasion de faire émerger un campus urbain d'un type nouveau en France, qui associe au dynamisme économique et universitaire l'exemplarité en termes de qualité urbaine, de qualité de vie et de qualité environnementale.

L'évolution prévue par la loi du 27 janvier 2014 pour l'établissement public de Paris-Saclay vers le statut d'établissement public d'aménagement permettra d'affirmer un cadre de gouvernance partenariale particulièrement adapté pour porter ce projet ambitieux conciliant des enjeux internationaux de premier plan et l'émergence d'un projet territorial respectueux des préoccupations et des équilibres locaux.

L'État a investi fortement dans ce projet : 1,4 milliard d'euros dans le cadre du plan Campus et du Grand emprunt, 950 millions d'euros de dotations supplémentaires dans le cadre des initiatives d'excellence, et déjà plusieurs dizaines de millions d'euros dans l'aménagement urbain, au travers de l'établissement public de Paris-Saclay.

Ce projet d'aménagement nécessite une coopération exemplaire des différents décideurs publics impliqués, et, en particulier, des collectivités locales avec l'État. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le projet de décret prévu par la loi du 27 janvier 2014, qui sera ainsi soumis pour avis aux collectivités dans les prochaines semaines par le préfet de la région Île-de-France, puis soumis à l'avis du Conseil d’État. Le décret devrait donc être signé au printemps 2015.

La question du projet lui-même et du financement des infrastructures primaires sera discutée parallèlement dans le cadre de l'élaboration du contrat de Plan État-région. Même si le Gouvernement est attentif au calendrier prévu par la loi MAPTAM, il est important que ces deux piliers progressent de concert. Il appelle donc de ses vœux la conclusion, dans le cadre du contrat de plan, d'un accord autour de ce projet stratégique, qui servira de base à la mise en place de la nouvelle gouvernance.