Réponse publiée le 14 juin 2016

Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière à la perte d'autonomie des personnes âgées sur l'ensemble du territoire. L'accompagnement individuel en matière d'action sociale est d'ailleurs l'un des axes forts de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 conclue entre l'Etat et la branche retraite. Les interventions des services d'aide à domicile (SAAD) auprès des retraités relevant du régime général s'inscrivent dans le cadre de la politique d'action sociale extra-légale mise en œuvre par la CNAV, après consultation de son conseil d'administration, définie à l'article L.222-1 du code de la sécurité sociale. L'ambition de la politique d'action sociale de la CNAV est de développer, en inter régimes, la prévention de la perte d'autonomie des retraités afin notamment de faciliter leur maintien à domicile. Une partie significative des crédits budgétaires d'action sociale de la CNAV est destinée au financement d'aides au domicile des retraités, notamment les plans d'actions personnalisés (PAP), qui sont mis en œuvre par les SAAD qui interviennent directement au domicile des retraités. Pour la mise en œuvre des PAP, les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) conventionnent avec les SAAD sur la base d'une convention nationale type. Les conventions concluent entre les CARSAT et les SAAD ont pour objectifs : - de garantir le tiers payant pour le bénéficiaire dont les ressources sont par construction modestes ; - de garantir le respect du tarif national qui est décidé par le conseil d'administration de la CNAV et acté par voie de circulaire CNAV ; - de prévoir une garantie liée à la professionnalisation de la structure afin d'assurer l'intervention au domicile des personnes âgées d'un personnel correctement formé à l'aide et aux soins à domicile ; - d'assurer une simplification et une rapidité du versement lié au tiers payant ; - de renforcer la qualité du service fourni aux personnes âgées. En Bretagne, plus de 300 services d'aide à domicile sont conventionnés avec la CARSAT. Ces services sont des associations (Réseaux ADMR, UNA …), des structures publiques (CCAS, CIAS) ou des entreprises. Le conventionnement, gage de qualité et de sécurité pour le retraité, est donc obligatoire pour bénéficier des services de la CARSAT. Le modèle de convention étant national, il n'y a pas de spécificité bretonne en la matière. La CARSAT de Bretagne s'applique à ce que les conventions conclues avec les SAAD, gage de sécurité pour les bénéficiaires, soient respectées. Dans le cas contraire, la CARSAT peut déconventionner la structure qui n'en respecterait pas les termes. Ce cas de figure s'est présenté en 2009 avec le déconventionnement d'une structure du Finistère. Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 mai 2015 confirme d'ailleurs que la CARSAT a régulièrement mis fin à la convention avec une structure n'ayant pas respecté les termes de la convention, à savoir le tarif horaire prévu par la CNAV.