Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la pratique consistant pour le gestionnaire d'un terrain de camping à conserver à titre de garantie une pièce d'identité appartenant au client et ce pour la durée de son séjour. Depuis longtemps déjà, nombreux sont les clients qui jugent une telle rétention abusive. Pour mieux comprendre, il faut regarder la protection accordée aux professionnels du camping en cas de non-paiement du séjour par le client. En effet, si l'article 313-5 du code pénal définit le délit de filouterie comme étant notamment « de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours », un tel délit n'est pas reconnu en cas d'hébergement en camping. Quant au privilège mobilier sur les bagages reconnu aux aubergistes par l'article 2335 5°) du code civil, il ne concerne pas non plus les gestionnaires de camping. Dès lors, dans les faits, cette carence en termes de protection légale peut impliquer que les gestionnaires en question tentent de prévenir la réalisation dudit risque de non-paiement par les moyens dont ils disposent, déjà en relevant les informations utiles relatives à l'identité du client mais aussi, parfois, en conservant la pièce d'identité pendant la durée du séjour. Aussi, elle lui demande d'une part de bien vouloir préciser si de telles pratiques, au demeurant contestées, sont susceptibles d'être répréhensibles, et d'autre part, si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la protection légale dont pourraient bénéficier les gestionnaires de terrains de camping pour qu'ils puissent bénéficier de garanties en cas non-paiement.