travail dominical
Question de :
M. Laurent Furst
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Républicains
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'extension de la possibilité de travailler le dimanche de cinq à douze dimanche par an dans les zones touristiques et internationales. En effet, comme le prévoit le projet de loi croissance et activité, ces extensions ne pourront avoir lieu que sur la base du volontariat et seront soumises à des contreparties qui seront négociées au sein de chaque branche d'activité. Or le principe de compensations pour travail dominical aura d'importantes répercussions sur les agents publics et salariés du privé actuellement soumis à l'obligation de travailler certains dimanches (policiers, gendarmes, douaniers, salariés des hôpitaux publics et privés). Ceux-ci, pour ne pas être injustement lésés par cette extension du travail dominical, seront amenés logiquement et légitimement à prétendre à des contreparties similaires auprès de leurs employeurs. Aussi, il lui demande s'il a pris en compte cette revendication à venir et la réponse qu'il compte lui apporter.
Réponse publiée le 7 avril 2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Le projet de loi propose de réduire les distorsions entre les différentes dérogations exceptionnelles aux règles relatives au travail dominical dans le commerce de détail, en uniformisant les obligations applicables dans les différents cas. En effet, le principe de compensation et de volontariat existe déjà pour certaines dérogations notamment dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et pour ce que l'on appelle traditionnellement « les dimanches du maire ». De ce fait, il ne touche pas les agents publics et salariés du privé qui sont concernés par les nombreux autres régimes de dérogation existant dans le droit du travail.
Auteur : M. Laurent Furst
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 24 février 2015
Réponse publiée le 7 avril 2015