Réponse publiée le 31 mai 2016

Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s'inscrivent dans un cadre légal strict. Dans les faits cependant, au cours des années passées, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Or, les contrôles d'identité ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire. Le ministère de l'intérieur a mené à partir de 2012 un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution. Cette mesure, d'ailleurs très peu développée à l'étranger, aurait en effet présenté de lourds inconvénients. Elle aurait impliqué la mise en place d'un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer sur le plan procédural et qui aurait compliqué de manière déraisonnable le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle aurait, de surcroît, été porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers des personnes contrôlées. Le Gouvernement n'a pas l'intention à ce stade de revenir sur cette décision. D'autres choix ont été faits, avec le souci de l'efficacité et du droit des personnes. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a permis de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquaient déjà aux forces de l'ordre. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d'identité est juridiquement encadré, notamment s'agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée dans le cadre de la formation initiale. En application du nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d'identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence et de confiance dans l'exercice des missions de police et constitue donc un élément de nature à améliorer les relations avec la population. Si l'ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Des forces de l'ordre exemplaires sont en effet mieux respectées et plus efficaces. Afin de donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont ainsi été mises en place, en septembre 2013 au sein de l'inspection générale de la police nationale, puis à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. Plus généralement, plusieurs autres mesures ont été prises par le ministre de l'intérieur afin d'améliorer et parfois de restaurer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il en est ainsi, par exemple, du développement de l'utilisation de caméras individuelles (dites « caméras piéton ») par les forces de l'ordre au cours de leurs interventions. Le dispositif des « délégués à la cohésion police-population » a également été renforcé, permettant le recrutement de réservistes de la police pour constituer des relais entre les forces de l'ordre et les habitants, les commerçants et les associations. L'objectif constant du ministre de l'intérieur est de doter les forces de l'ordre des moyens d'accomplir leurs missions tout en veillant à ce qu'elles ne soient pas détournées de leurs missions opérationnelles par des contraintes procédurales ou administratives excessives. Le projet de loi relatif à la procédure pénale et à la lutte contre le terrorisme que présentera prochainement au Parlement le ministre de la justice comprendra d'ailleurs un important volet de simplification de la procédure pénale. Parallèlement, le ministre attache la plus grande importance à l'exigence déontologique et à la nécessité d'une force publique qui agisse dans la transparence et dans le souci constant du respect des personnes, qui doit être mutuel. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière.