Réponse publiée le 20 novembre 2012

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et R. 521-1 du Code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du CRPM, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Toute publication d'une offre de cession de chiens ou de chats doit, quel que soit le support utilisé, mentionner : - la qualité de son auteur (professionnel ou particulier) ; - le numéro d'identification du professionnel (SIRET) ou, si son auteur est un particulier, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Dans cette annonce doivent, par ailleurs, figurer l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le CRPM prévoit de sanctionner par les contraventions de 3e ou de 4e classe le fait pour un particulier de : - publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat ne comportant pas les mentions obligatoires (article R. 215-5-1) ; - céder à titre onéreux un chat sans délivrer de certificat de bonne santé établi par un vétérinaire (article R. 215-5-1) ; - céder à titre gratuit ou de vendre un chien sans certificat vétérinaire (article R. 215-5-2) ; - céder un chien ou un chat sans procéder à leur identification (article R. 215-15). Par ailleurs, l'article L. 215-10 prévoit de sanctionner d'une amende de 7500 euros le fait pour toute personne exploitant un élevage, c'est à dire dont l'activité consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an, de ne pas avoir déclaré son activité au Préfet du département où s'exerce l'activité. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Ces DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. Afin de vérifier la bonne application de ces règles, des contrôles ciblés sur les offres de cession à titre onéreux de chiens et de chats ont été réalisés au cours de l'été 2012 dans le cadre d'une opération spécifique par les DDecPP. Les offres de cession qui laisseraient suspecter des activités non déclarées ou suspectes feront l'objet d'investigations approfondies avec l'appui de la BNEVP. Le bilan de ces contrôles devrait permettre de s'interroger sur l'opportunité d'une évolution législative dans ce domaine. Dans ce sens, il a été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Union européenne. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été par les instances communautaires. La mobilisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour que la protection du bien-être animal progresse.