Réponse publiée le 16 juin 2015

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et sont désormais communiquées. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée. En ce qui concerne la conditionnalité, il faut noter d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé. Par ailleurs, la France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes, sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.