Réponse publiée le 9 juin 2015

Le pacte Défense-PME de 2013 a prévu la formalisation d'engagements réciproques entre le ministère de la défense et les maîtres d'oeuvre industriels (MOI) du domaine de l'armement tendant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés de défense, à instaurer un partenariat équilibré entre PME et MOI, à consolider la base industrielle et technologique de défense et à favoriser le développement international des PME. Les conventions bilatérales conclues à ce titre entre le ministère et les MOI rappellent ces principes généraux et précisent les modalités de leur mise en oeuvre en prenant en compte les spécificités caractérisant chaque grand groupe industriel. Afin de respecter les règles de la concurrence, ces conventions comportent une clause de confidentialité se rapportant à leur contenu, qui ne peut en conséquence être rendu public sans l'accord explicite des industriels signataires. Les PME peuvent néanmoins se voir communiquer par les services acheteurs du ministère les stipulations d'un marché principal présentant un intérêt particulier pour l'établissement des contrats de sous-traitance, notamment les clauses relatives aux conditions de paiement, aux délais de réalisation, aux pénalités et à la propriété intellectuelle. Les services du ministère de la défense n'ont à ce jour été destinataires d'aucune demande de cette nature, malgré une information régulière dispensée aux PME lors des journées de rencontre organisées dans les régions ou diffusée auprès de leurs associations représentatives.