Réponse publiée le 22 septembre 2015

Afin d'améliorer la gouvernance, une série de propositions va être présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ajustant des projets de modifications d'initiative parlementaire. Ces propositions porteront sur la composition des comités de bassins, instances de gouvernance locale de la politique de l'eau, ainsi que celle des conseils d'administration des agences de l'eau. Elles viseront à améliorer la représentativité des usagers non économiques, sans pour autant diminuer celle de l'État, que la Cour juge déjà faible, ni des collectivités. Les enseignements seront tirés des travaux du Comité national de l'eau et de la réforme de 2014, menée par la voie réglementaire, qui a permis d'améliorer la représentation dans les comités de bassins des associations environnementales et de consommateurs, ainsi que de l'agriculture biologique. De manière à améliorer la transparence et à prévenir tout conflit d'intérêt dans l'attribution des aides des agences de l'eau, il est prévu d'inscrire dans la loi les principes d'une commission des aides dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau, de la souscription par les membres de ces conseils d'une déclaration publique d'intérêt, et de fixer par décret des règles de déontologie s'appliquant à leur fonction. L'objectif est notamment de généraliser la mise en place de chartes de déontologie applicables aux membres des conseils d'administration des agences de l'eau, ainsi qu'au personnel des agences de l'eau. En complément de ces mesures, la liste des aides octroyées par les agences de l'eau en application de leur 10e programme d'intervention 2013-2018 a été mise en ligne dans le courant du mois de février 2015, sur chaque site internet des agences de l'eau. La liste de ces liens figure sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Par ailleurs, afin d'améliorer encore l'accès à ces informations, un tableau national des aides délivrées par les agences de l'eau sera publié dans les prochains mois ; des moteurs de recherche des aides seront également développés pour les agences de l'eau n'en disposant pas encore actuellement. Par ailleurs, la révision à mi-parcours du 10e programme d'intervention des agences de l'eau, en cours de discussion dans l'ensemble des bassins, constitue une opportunité pour améliorer l'aspect incitatif et la sélectivité des aides de ces établissements, dans la continuité des évolutions déjà apportées lors de l'élaboration dudit programme. Ainsi, les primes à la performance épuratoire seront rendues plus incitatives, et, pour les autres aides, différentes méthodes seront utilisées pour améliorer leur sélectivité : appels à projets, taux bonifiés pour les opérations répondant aux priorités, taux dégressifs pour ceux n'en relevant pas, conditions d'éligibilité, etc. Il est prévu de renforcer l'articulation des financements des agences de l'eau avec l'action régalienne des services de l'État en recentrant les financements des premières sur des plan d'actions territorialisés et partagés avec les seconds. Les priorités, fixées en juillet 2014 aux instances de bassins par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et qui sont celles également des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en cours d'élaboration dans les bassins, seront réaffirmées : - mesures en faveur du grand cycle de l'eau : restauration des milieux aquatiques et préservation des zones humides, gestion quantitative et qualitative de la ressource, notamment via la prévention des pollutions diffuses d'origine agricole - nitrates et phytosanitaires - ou la lutte contre les fuites dans les réseaux ; - lutte contre les pollutions en émergence : pollutions issues des eaux usées par temps de pluie, des rejets de substances dangereuses pour l'environnement, des micropolluants, apports en mer de déchets solides ; - création d'emplois dans le domaine de la croissance bleue, maîtrise de la pression fiscale sur les ménages pour un meilleur respect de l'équilibre pollueur - payeur, accompagnement de la réforme territoriale en cours. Il s'agira également de mieux articuler la politique de l'eau avec les autres politiques qui agissent sur les milieux aquatiques, mais aussi à celles qui lui sont proches, comme la préservation de la biodiversité et des milieux marins, vers lesquelles le Gouvernement souhaite étendre les missions des agences de l'eau. En matière de fiscalité, cette révision de programme permettra d'introduire le paramètre relatif aux substances dangereuses pour l'environnement dans la redevance liées aux pollutions d'origine industrielle ; elle intégrera également l'augmentation des recettes consécutive à l'extension de l'assiette de la redevance sur les pollutions diffuses, taxant les produits phytosanitaires, qui bénéficiera aux actions de la seconde génération du plan Ecophyto en cours d'élaboration. Enfin, la Cour propose d'accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d'aides, ce qui correspond à une orientation forte impulsée par les agences depuis plusieurs années et traduite dans les contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 des agences. La mise en place systématique de stratégies et plans de contrôle (sur pièce ou sur place) comportant des méthodes de ciblages, des systèmes de fiabilisation des données (identification des nouveaux redevables), des objectifs en volume et en taux est prévue. Ces réformes s'inscrivent dans le cadre des actions que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a déjà engagées pour rendre plus juste et efficace la mise en oeuvre de la politique de l'eau. La mise en oeuvre de ce plan d'action fera l'objet d'une évaluation régulière de la part de la direction de tutelle des agences de l'eau.