Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes soulevées par le Conseil national des professions de l'automobile suite à la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Elle lui expose que plus de la moitié des détaillants en carburants sont désormais exclus des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), alors que ce dispositif était destiné à compenser la suppression du CPDC. Elle lui fait savoir que le Conseil national des professionnels de l'automobile demande qu'une solution pérenne puisse être envisagée permettant de maintenir le maillage des stations-service de proximité, en assouplissant les conditions d'éligibilité aux fonds FISAC. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur la demande d'assouplissement des conditions d'éligibilité aux aides accordées au titre du FISAC telle que formulée par le CPDC. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser quels sont les dispositifs d'accompagnement à la modernisation et à la diversification des points de vente des carburants que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de maintenir cette activité de services de proximité sur les territoires, et, quelles aides pourraient être mobilisées pour accompagner la dépollution après fermeture du commerce.
Texte de la réponse
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.