Réponse publiée le 23 juin 2015

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est conscient de la nécessité pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de renforcer leurs modalités de contrôle de service fait pour s'assurer de la réalité des prestations qu'ils financent mais également de la qualité des actions de formation dispensées. C'est pourquoi la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu expressément l'obligation pour les OPCA de s'assurer de la qualité de ces actions. Sur le plan des moyens, les conventions d'objectifs et de moyens en cours de négociation avec ces organismes gérés paritairement doivent leur permettre de mener à bien cette mission. Les OPCA doivent pouvoir obtenir les justificatifs probants qui leur permettent d'assurer le paiement des frais de formation et cela peut nécessiter, outre la transmission de pièces justificatives, des vérifications approfondies sur pièces ou sur place. Ces modalités d'intervention doivent être transparentes vis-à-vis des entreprises et des organismes de formation avec lesquels ils travaillent et être mobilisées de manière proportionnée. Par ailleurs, le projet de décret sur la qualité des actions de formation professionnelle continue, actuellement à l'examen du Conseil d'Etat, propose de renforcer ces modalités de contrôle de service fait. Le renforcement du contrôle des fonds de la formation professionnelle est une priorité de l'Etat partagée avec les partenaires sociaux. D'ores et déjà, des travaux sur l'analyse des risques et sur les réponses à y apporter ont été engagés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours de professionnels (FPSPP), en lien avec les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et avec les OPCA concernés.